CONDITIONS GÉNÉRALES 

Conditions Générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Ces Conditions Générales de la Stichting Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec l'Union des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autorégulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entrent en vigueur à compter du 1er juin 2014.

Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk à l'exception des services financiers tels que définis dans la Loi sur le Contrôle Financier et dans la mesure où ces services sont soumis à la surveillance de l'Autorité des Marchés Financiers.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques (accès à) et/ou des services ;

10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu ;

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur 

 Koperslagerstraat 6 ;

Téléphone : 0652851390 

E-mail : info@footballgadgets.shop

KVK : 81118279

Numéro de TVA : NL861938902B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les informations concernant l'autorité de surveillance ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été attribué ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront fournies gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
   1. l'adresse de visite de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   4. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de
6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, regrouper une commande comportant plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

1. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n'ont pas été fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de prestation de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, ce délai expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une utilisation du produit dépassant ce qui est permis au paragraphe.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair et non équivoque.
2. Aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour mentionné au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant la fin du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en un volume ou une quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de la
7. Le consommateur ne supporte pas les coûts d'exécution des services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   1. il n'a pas expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. l'entrepreneur a omis de fournir cette déclaration du consommateur
9. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont de plein droit

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie, dès réception de cette notification, sans délai un
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
   1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
4. Contrats de services pour la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre que pour des fins de logement, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
5. Contrats concernant des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits qui se périment rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
8. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
9. Produits qui, par leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
11. Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
12. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   1. celles-ci résultent de dispositions ou règlements légaux ; ou
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont toutes taxes comprises.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du
3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes d'octroi de
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf indication expresse contraire

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services

résilier en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
   • au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus par lui ;
   • toujours résiliable avec le même délai de préavis que celui dont dispose l'entrepreneur pour lui-même

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement renouvelé et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés, avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il doit, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, payer les intérêts légaux sur le montant encore dû à l'issue de ce délai de 14 jours. L'entrepreneur est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants mentionnés et

Article 16 – Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en étant entièrement et clairement décrites.
3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht) La plainte est alors adressée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des Litiges Webshop, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl).
3. Un litige ne sera pris en charge par la Commission des Litiges que si le consommateur a d'abord présenté sa plainte dans un délai raisonnable à l'entrepreneur.
4. Au plus tard douze mois après la survenance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des Litiges.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, exprimer par écrit s'il souhaite également procéder ainsi ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige à l'autorité compétente.
6. La Commission des Litiges rend sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des Litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des Litiges sont rendues de manière contraignante.
7. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si un sursis de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci est en état de faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision finale ait été rendue.
8. Si, en plus de la Commission des Litiges Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des Plaintes en Services Financiers (Kifid) est compétente, la Commission des Litiges Stichting Webshop Keurmerk est préférentiellement compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit l'exécution des avis contraignants de la Commission des Litiges de la Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est confirmé par le tribunal et que le jugement est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par la Stichting Webshop Keurmerk au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant
2. Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur en fasse la demande écrite auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il cède sa créance envers l'entrepreneur à la Stichting

Webshop Keurmerk. Si la créance envers l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder sa créance excédant ce montant à la Stichting Webshop Keurmerk, qui engagera ensuite, en son nom et à ses frais, une procédure judiciaire pour obtenir le paiement au bénéfice du consommateur.

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu'en concertation avec l'Union des Consommateurs.
2. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra

Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

• À : [ nom de l'entrepreneur]

[ geografisch adres ondernemer]

[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]

[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer]

• Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* annulons notre contrat concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la réalisation du service suivant : [désignation du service]*, révoque/révocables*

• Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou réception pour les produits]

• [Naam consumenten(en)]

• [Adres consument(en)]

• [Signature du ou des consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.

Télécharger les Conditions Générales pour Boutiques en Ligne 

RÈGLEMENT DE LA STICHTING WEBSHOP KEURMERK

Tous les membres affiliés à la Stichting Webshop Keurmerk respectent le règlement. Le tarif est de 195 € par an (hors 21 % TVA). En cas d'inscription en cours d'année civile, seule une contribution pour les mois restants de l'année est due. Aucun autre frais administratif ou de certification n'est exigé. Les boutiques en ligne sont responsables de la résiliation. Elles doivent résilier en se connectant à leur compte via le site web et en procédant à la résiliation.

RECONNAISSANCE DE LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

• Le fournisseur reconnaît la communication électronique et ne refusera pas sa validité ou son effet juridique du seul fait que la communication est électronique.

L'OFFRE

• Les produits ou services proposés sont clairement décrits par le fournisseur, accompagnés d'images si possible.
• Le prix consommateur applicable des produits ou services proposés est clairement indiqué par le fournisseur.
• L'offre ne peut comporter de frais supplémentaires cachés tels que taxes (TVA), frais d'emballage ou de livraison.
• En cas de durée de validité limitée de l'offre, cette limitation est clairement indiquée.
• Le fournisseur mentionne clairement sur son site web les délais de livraison applicables à l'offre.
• Toute information relative aux évaluations indépendantes de la qualité des produits ou services est mentionnée dans l'offre. Des informations complètes doivent être disponibles sur l'organisme ayant délivré la qualification.

LES MÉTHODES DE PAIEMENT

• Le fournisseur indique de quelle manière le consommateur peut payer, accompagné d'instructions claires étape par étape sur les méthodes de paiement concernées.
• Le fournisseur ne peut jamais exiger un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales lors de la vente de produits aux consommateurs. La boutique en ligne peut par exemple choisir Afterpay, Billink, Klarna ou une expédition contre remboursement. Un acompte de plus de 50 % peut toutefois être convenu. Lorsque cet acompte est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné avant que l'acompte convenu n'ait été versé.

LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE COMMANDE

• Le fournisseur indique clairement les étapes par lesquelles le contrat est conclu.
• La boutique en ligne est tenue de placer un bouton de commande sur le site, indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement. Vous devez donc placer le texte « commande avec obligation de paiement » près du bouton de paiement.
• Avant la conclusion du contrat, les produits ou services à fournir et le prix à payer sont confirmés au consommateur. Suite à cette confirmation, le contrat est conclu par une action active du consommateur. (Par exemple, un clic de souris).

LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION

• Après réception du produit, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif et retourner le produit. Le consommateur supporte lui-même les frais de retour, sauf en cas de recours justifié à la politique "satisfait ou remboursé". En cas de résiliation, le fournisseur remboursera les montants payés (y compris les frais d'expédition) dans un délai de 14 jours.
• La résiliation d'un service peut être effectuée dans les 14 jours suivant la première prestation. En cas de résiliation d'un service dans les 14 jours, le consommateur doit payer pour les services éventuellement déjà fournis jusqu'au moment de la résiliation, à l'exception d'un recours justifié à la politique "satisfait ou remboursé".
• Le consommateur ne peut exercer effectivement son droit de rétractation dans les quatorze jours que si les biens concernés sont retournés complets et en bon état, de préférence dans l'emballage d'origine ou avec celui-ci. La rétractation est également possible si les biens ne sont pas complets et/ou sont endommagés (après une livraison complète et intacte), mais dans ce cas, le fournisseur devra être raisonnablement indemnisé pour les dommages et/ou l'incomplétude. Le consommateur doit accorder au fournisseur, après la période de rétractation et en cas de défaut ou de produit incorrect livré, une occasion raisonnable de fournir le produit correct.
• En cas de vente de services financiers, un délai de rétractation de 14 jours ouvrables s'applique. Pour la vente de crédits hypothécaires, d'assurances vie et d'assurances pension individuelles, un délai de rétractation de 30 jours ouvrables s'applique.
• Si le prix d'un produit ou d'un service est entièrement ou partiellement couvert par un prêt, le contrat de prêt peut être résilié sans pénalité ni frais lorsque le consommateur exerce son droit de résiliation du contrat.
• Les restrictions ou exclusions du droit de résiliation ne sont possibles qu'en raison de la nature spécifique du produit ou du service. Ces restrictions ou exclusions seront clairement indiquées dans l'offre avec une explication de la limitation ou de l'exclusion.

LA LIVRAISON

• Le fournisseur conviendra avec le consommateur d'un délai de livraison maximal de 30 jours.
• Lorsque le délai de livraison convenu est dépassé, quelle qu'en soit la raison, le fournisseur doit en informer le consommateur sans délai et lui offrir la possibilité de résilier le contrat gratuitement. Les paiements éventuels effectués seront remboursés dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

SÉCURITÉ

• Le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des informations personnelles et des paiements.
• En cas de manquement du fournisseur aux mesures susmentionnées, il assumera les conséquences de ce manquement pour le consommateur.
• Les informations pertinentes concernant les signatures numériques ou toute autre certification de communication sont mentionnées sur le site web. Une information complète sur leur signification est fournie.

PUBLICITÉ ET PROMOTION

• Si la page internet du fournisseur contient des publicités ou promotions de tiers, celles-ci doivent être clairement identifiables comme telles, par exemple par la mention « annonce ». Le logo Webshop Keurmerk ne s'applique pas aux communications d'autres fournisseurs. Le fournisseur ne doit pas laisser entendre le contraire.
• Toute publicité et activité promotionnelle du fournisseur ne doit pas être contraire à la loi néerlandaise et au Code néerlandais de la publicité. Le fournisseur porte une attention particulière aux intérêts des mineurs. Si le fournisseur place un logo sur le site de la Stichting Webshop Keurmerk, cela se fait entièrement à ses frais et sous sa responsabilité. La Stichting Webshop Keurmerk part du principe que le fournisseur dispose des licences appropriées pour l'utilisation des images et dégage la Stichting Webshop Keurmerk de toute réclamation de tiers. La Stichting Webshop Keurmerk n'est pas responsable de tout usage abusif ou illégal des images dans un logo du fournisseur.
• Le fournisseur se soumet à la juridiction de la commission du code de la publicité.

LA LÉGISLATION

• Le fournisseur respecte la législation néerlandaise avec une attention particulière à la législation sur les consommateurs.
• Le fournisseur est informé des dispositions contenues dans la législation néerlandaise visant à protéger les consommateurs. Le fournisseur est tenu de s'abstenir, dans tous ses contacts avec les consommateurs, de comportements qui, d'une manière ou d'une autre, portent atteinte ou nuisent aux droits légaux du consommateur. Ces réglementations légales concernent principalement les règles relatives à la vente aux consommateurs, les conditions générales, la responsabilité du fait des produits, la publicité trompeuse et les contrats du code civil, ainsi que les dispositions légales de protection de la vie privée.

IDENTITÉ DU FOURNISSEUR

• Le fournisseur doit mentionner tous les moyens de contact (numéro de téléphone, numéro de fax, adresse postale, lieu d'établissement physique et adresse e-mail) à un endroit accessible sur son site web. De plus, le fournisseur indique le numéro d'inscription auprès de la Chambre de Commerce et le numéro de TVA.

LES CONDITIONS DE LIVRAISON

• Le fournisseur qui utilise des conditions générales et/ou de garantie, désignées simplement comme conditions (que vous pouvez trouver en haut de cette page), veille à ce que les conditions soient mises à disposition lors de la conclusion d'un contrat. Le texte des conditions est intégralement inclus sur le site web du fournisseur. Sur demande du consommateur, le fournisseur envoie un exemplaire des conditions au consommateur.
• Les conditions sont rédigées en néerlandais. Lorsque le site web s'adresse également à des consommateurs étrangers, le fournisseur veillera à ce que les conditions soient au minimum également disponibles en anglais.
• Le fournisseur qui utilise des conditions ne fera pas appel à ces conditions dans les contrats avec les consommateurs si ces conditions portent atteinte ou nuisent aux droits légaux du consommateur ou aux dispositions de ce code Keurmerk. Cela signifie notamment que les conditions générales utilisées ne doivent pas contenir de clauses figurant sur la liste grise ou noire mentionnée aux articles 6:236 BW et 6:237 BW ou être autrement abusives.
• Nonobstant les dispositions contraires des contrats conclus entre le fournisseur et les consommateurs, les dispositions du code Webshop Keurmerk prévalent sur les conditions utilisées par le fournisseur.

PAS SATISFAIT - REMBOURSEMENT

• Le fournisseur garantit que les produits et/ou services livrés sont conformes au contrat et répondent aux spécifications mentionnées dans l'offre.
• Le fournisseur rembourse le montant total de l'achat si, immédiatement après la livraison ou la découverte, il s'avère que les produits ou services ne sont pas conformes ou différents des produits ou services commandés. Le fournisseur honorera la demande de réparation, de remplacement ou de livraison du défaut ou de l'élément manquant.
• Tous les retours sont effectués aussi rapidement que possible et en tout cas dans les 14 jours suivant la notification de la plainte par le consommateur au fournisseur.
• Le consommateur est tenu de signaler le défaut au fournisseur dans un délai raisonnable (délai compétent) après sa constatation. Le consommateur renverra les produits reçus immédiatement après le signalement et aux frais du fournisseur.

GARANTIES

• Le fournisseur précise clairement dans son offre s'il y a une garantie, quelles conditions s'appliquent et qui fournit la garantie.
• Le fournisseur indique que les conditions de garantie ne portent pas atteinte aux droits du consommateur tels que découlant de la loi ou du contrat.

LA FACTURE

• Le fournisseur enverra une facture pour les produits et services livrés physiquement.
• Toutes les erreurs administratives seront corrigées dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant leur signalement.

PLAINTES DES CONSOMMATEURS

• Le consommateur peut signaler d'éventuelles plaintes via le formulaire de réclamation sur la page de contact à la Stichting Webshop Keurmerk. Les plaintes sont traitées immédiatement.
• Le fournisseur collaborera avec la Stichting Webshop Keurmerk pour résoudre le litige.

PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS ET DE LITIGES

• Le fournisseur dispose d'une procédure de réclamation simple pour ses clients.
• Le fournisseur explique sur son site web comment fonctionne la procédure de réclamation et comment déposer une plainte.
• Le fournisseur signale en cas de litige s'il a cessé ses activités, demandé un sursis de paiement ou fait faillite.
• Toutes les conventions avec des consommateurs résidant aux Pays-Bas sont soumises au droit néerlandais. Le fournisseur se soumet à la juridiction du tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'établissement du fournisseur, au choix du consommateur.

GESTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

• Le fournisseur respecte la Loi sur l'enregistrement des données personnelles. Cela implique notamment que le fournisseur enregistre les données concernées auprès de la Registratiekamer.
• Le fournisseur indique pourquoi il enregistre quelles données du consommateur.
• Le fournisseur demande au consommateur son consentement pour l'envoi de matériel publicitaire adressé et/ou la transmission des données personnelles du consommateur à des tiers.
• Le fournisseur n'envoie au consommateur que du matériel publicitaire adressé et/ou ne transmet des données personnelles à des tiers que si le consommateur y a expressément consenti.
• Le fournisseur offre au consommateur la possibilité d'arrêter à tout moment l'envoi de publicité adressée (électronique ou non). Le fournisseur mentionne la procédure à suivre dans ou avec le message publicitaire envoyé.
• Le fournisseur précise où et comment le consommateur peut consulter les données qu'il a enregistrées et, si souhaité, les corriger ou les supprimer.

SERVICE CLIENT

• Le fournisseur offre aux clients un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour contacter son service client en néerlandais. Le fournisseur indique les horaires pendant lesquels son service client est joignable.

STICHTING WEBSHOP KEURMERK

• Le Keurmerk Webshop est un label privé. La Stichting Webshop Keurmerk vise à protéger les consommateurs contre les boutiques en ligne et/ou les magasins à domicile défectueux. Les boutiques en ligne affiliées à la Stichting affichent le logo du Keurmerk Webshop. Le Keurmerk signifie que la boutique en ligne affiliée s'est contractuellement engagée jusqu'à présent à respecter ce code Keurmerk.
• Tous les consommateurs peuvent signaler par voie électronique leurs expériences avec des transactions auprès d'un fournisseur Webshop Keurmerk à la Stichting Webshop Keurmerk. Le fournisseur est invité à répondre aux expériences du consommateur.
• La Stichting Webshop Keurmerk publie sur son site web un aperçu des fournisseurs qui ont obtenu l'autorisation de la Stichting Webshop Keurmerk pour utiliser le logo du Keurmerk. Le Keurmerk webshop veille à ce qu'un lien vers le site web du fournisseur soit placé dans cet aperçu.
• La Stichting Webshop Keurmerk peut refuser une demande de logo Keurmerk lorsque la Stichting Webshop Keurmerk estime que l'acceptation du fournisseur est contraire à la loi et/ou à ce code.
• La Stichting Webshop Keurmerk a quelques partenaires. Les boutiques en ligne affiliées peuvent recevoir des offres de ces partenaires. De plus, la Stichting elle-même, ou au nom de la Stichting par l'équipe média, peut envoyer des offres aux boutiques en ligne.
• La Stichting a le droit, en tant qu'utilisateur de la marque conjointement avec Cleonice B.V., d'intenter une action ou de se joindre à une procédure engagée par ou contre Cleonice B.V. ou d'y intervenir.
• Si Cleonice B.V. ou la Stichting agit en justice pour protéger le label Webshop, ils peuvent faire valoir l'intérêt particulier du ou des fournisseurs et inclure dans leur demande de dommages-intérêts les dommages particuliers du ou des fournisseurs.

LE FOURNISSEUR

• Le fournisseur ne doit en aucun cas avoir de lien avec le fournisseur ou le propriétaire du label en ce sens qu'il existe une relation de travail ou toute autre forme de contrôle. À l'exception de la contribution annuelle, aucun avantage ou autre forme d'influence possible n'est accepté de la part du fournisseur ou du propriétaire du label.
• Tous les fournisseurs (ainsi que les fournisseurs potentiels ou demandeurs) sont traités de la même manière.

LOGO

• Un fournisseur peut, après une demande, se voir accorder le droit d'utiliser le logo du Webshop Keurmerk si toutes les conditions de ce code de label (le cas échéant) sont remplies. Lorsqu'une demande est refusée, un fournisseur potentiel peut soumettre une nouvelle demande à tout moment. La demande est vérifiée sur la base des données fournies et du contenu du site Web du demandeur. Après évaluation, le demandeur est informé de la décision. Après approbation, l'existence du fournisseur, le contenu du site ainsi que la manière d'utiliser le logo seront régulièrement soumis à une enquête, un contrôle et éventuellement une réévaluation. Si le fournisseur modifie les conditions sur le site et que celles-ci peuvent affecter le droit d'utiliser le logo, elles doivent être immédiatement soumises au Webshop Keurmerk pour approbation.
• Le fournisseur ne doit en aucun cas donner l'impression que l'utilisation du logo Webshop Keurmerk constitue un jugement ou une recommandation de la part de l'organisation du label concernant les produits ou services proposés ainsi que le service (client) du fournisseur.
• Le fournisseur qui, en vertu d'un accord avec la Stichting Webshop Keurmerk, a l'autorisation d'utiliser le logo Keurmerk est tenu de placer ce logo de manière bien visible sur son site Web. Ce logo est pourvu par le fournisseur d'un lien vers le site Web du Webshop Keurmerk. Le fournisseur est conscient du fait que Cleonice B.V. est le dépositaire et propriétaire du label, et que la Stichting Webshop Keurmerk est le fournisseur du label.
• Le logo du label peut être placé non seulement sur le site web, mais aussi sur la documentation ou d'autres supports (publicitaires), tant que le logo n'est en aucun cas modifié et qu'il est lié à la boutique en ligne affiliée. Si un logo avec texte est utilisé, celui-ci doit toujours être lisible et le logo lui-même doit toujours être clair et net. Le détenteur du label doit respecter les instructions du fournisseur du label.
• La Stichting Webshop Keurmerk peut retirer au fournisseur le droit d'utiliser le logo du label en cas d'utilisation incorrecte ou d'abus, ou en cas de violation grave et/ou répétée de ce code du label de qualité et/ou de la loi, ainsi que de plusieurs plaintes de consommateurs. Si l'infraction n'est pas jugée immédiatement grave, la Stichting peut suspendre le fournisseur tant que l'irrégularité persiste. Une suspension ou une interdiction temporaire d'utilisation du label peut être décidée après que la Stichting ait donné au fournisseur par e-mail ou autre moyen écrit 24 heures pour répondre, et que le fournisseur n'ait pas répondu de manière satisfaisante dans ce délai (week-ends et jours fériés exclus).
• La Stichting Webshop Keurmerk signalera toute utilisation incorrecte ou abus, ainsi que toute violation grave et/ou répétée de ce code du label de qualité et/ou de la loi sur le site web (et dans d'autres publications).
• Si le fournisseur est manifestement réticent et/ou s'il est établi que le fournisseur n'a pas agi conformément à la loi et/ou au code du label de qualité, la Stichting, en tant que fournisseur du label, peut suspendre le fournisseur et/ou lui interdire immédiatement l'utilisation du logo du label. Cette notification peut être faite par la Stichting par e-mail, après quoi une confirmation du fournisseur est attendue. Le fournisseur est alors obligé de retirer le logo du site web dans les 48 heures suivant la sommation, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour. Cleonice B.V. ou la Stichting peuvent engager des mesures juridiques pour faire retirer le logo. De plus, Cleonice B.V. ou la Stichting peuvent réclamer des dommages-intérêts en cas d'abus du logo, d'abus du nom commercial ou d'autres actions illégales.

MODIFICATION DU CODE DU LABEL DE QUALITÉ

• Lorsqu'il y a des modifications dans le code du label de qualité, la date des modifications est annoncée sur la page d'actualités du site web de la Stichting Webshop Keurmerk. En cas de modifications majeures pour le(s) fournisseur(s), une période de transition de deux mois est instaurée et le(s) fournisseur(s) est/sont informé(s) par e-mail ou courrier. Si le fournisseur n'accepte pas la modification, il a le droit de résilier le contrat. Une partie de la cotisation pour le reste de l'année sera alors remboursée.